A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Malgré l’article 22, le titulaire d’un permis d’intervention peut, lors de la construction, de l’amélioration ou de l’entretien d’un chemin, utiliser et aménager une sablière à une distance d’au moins 10 m de la lisière boisée visée à l’article 2 et d’au moins 30 m d’un habitat du poisson, à la condition de ne pas creuser la sablière plus bas que la ligne naturelle des hautes eaux du cours d’eau ou du lac adjacent.

D. 498-96, a. 23.